Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Vous avez fait construire votre maison par un constructeur professionnel, sachez que vous bénéficiez de la garantie décennale vous permettant d’être couvert en cas de dommages au niveau de votre construction sur une durée de 10 ans. Pour pouvoir bénéficier de cette couverture, découvrez quels sont les dommages qu’elle prend en charge et comment mettre en place ce genre de garanties au moment de la construction ?

Les dommages couverts par une garantie décennale

Afin que le maître d’ouvrage puisse bénéficier de la garantie décennale, il faut que les dommages touchent la solidité de la construction ou que ceux-ci la rendent inhabitable. Cela peut être :

  • la présence de grosses fissures sur les murs
  • le glissement de terrain dans le cas d’un mauvais remblayage
  • des problèmes d’étanchéité causant l’humidité au niveau des fondations…

La garantie décennale couvre en effet les problèmes liés à la toiture, à la charpente, aux murs, à l’installation électrique, au système de chauffage et au carrelage lorsque celui-ci porte atteinte à la structure de l’édifice, le rendant impropre à l’habitation. Cependant, les problèmes de fenêtres, de portes et les soucis esthétiques ne sont pas couverts par ce genre de garantie.

En ce qui concerne les travaux de rénovation

La garantie décennale couvre les grands travaux de rénovation comme l’agrandissement de la maison ou la réfection en totalité de la charpente, tout comme pour la construction proprement dite. Cette garantie prend également en charge les travaux futurs dédiés à l’aménagement de l’habitation telle que la construction d’une piscine, la mise en place d’une véranda ou la construction d’une terrasse. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre constructeur pour savoir la garantie qu’elle offre (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2034).

Mettre en place une garantie décennale

Comme le constructeur est contraint de couvrir ses travaux par une garantie décennale, il doit disposer d’une police d’assurance civile décennale dès le début du chantier. Cette assurance est en effet obligatoire afin de pouvoir effectuer des travaux sur le sol français. Cette garantie entre en vigueur dès la réception des travaux, et cela pendant les 10 années à venir. Le constructeur est donc en charge des éventuelles réparations liées aux dommages touchant directement la construction. Une fois le délai de 10 ans achevé, il sera déchargé de cette garantie.

Cependant, si le constructeur arrive à prouver que les dommages relatifs à la construction sont d’origine étrangère et non en relation avec la construction initiale, la loi statut en sa faveur et sa ersponsabilité ne sera pas retenue dans la création du dommage. De ce fait, il est judicieux pour le client de souscrire également à une assurance dommages-ouvrages pour bénéficier d’une réparation en cas de problèmes.

Afin de trouver les meilleures offres de garantie décennale, les professionnels du bâtiment peuvent utiliser les comparateurs en ligne dédiés aux mutuelles et aux compagnies d’assurances. En quelques minutes seulement, on peut obtenir différentes offres qui correspondent à notre besoin. Non seulement vous gagnerez en temps mais aussi en argent pour votre souscription à une police d’assurance.